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Vente aux mineurs

Aux termes de l'article R.214-20 du Code rural et de la pêche maritime, la vente d'animaux de compagnie à un mineur de 16 ans, en interdite sauf accord des parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale.

Celà signifie qu'un jeune peut, dès le lendemain de son seixième anniversaire, faire l'acquisition d'un animal de compagnie.

 

 

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Date de dernière mise à jour : 22/09/2013