Instruction technique du 24 décembre 2014

Le Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture à publié, le 1er janvier 2015, l'instruction technique relative aux conditions d'application de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Cette instruction précise que les dispositions de l'arrêté du 3 avril 2014, ainsi que ses annexes, sont applicables à toutes les entreprises qui procèdent à la vente, l'élevage, la pension, la garde et autres activités en relation avec des animaux d'espèces domestiques. Conformément aux modifications précédemment intervenues dans le Code rural, les établissements dont la seule activité en rapport avec les animaux est le toilettage n'entrent pas dans le champ de l'arrêté ministériel.

Cette instruction appelle de notre part les remarques suivantes.

- Malgré nos demandes réitérées, certaines activités nouvelles (garde à domicile notamment) sont temporairement exclues du champ de cette instruction et les modalités de contrôles en seront précisées ultérieurement,

- Les délais minimum de dépossession (vente ou adoption) des animaux domestiques est de 5 jours pour les chiens et les chats, et de 2 jours pour les autres animaux hors espèces aquatiques. Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas pour l'heure aux expositions ou autres manifestations consacrées aux animaux de compagnie (Article L.214-7), activités qui feront l'objet d'un prochain arrêté ministériel.

On regrettera, enfin, que l'ordonnance dont la publication au Journal officiel nous avait été promise pour le 1er septembre 2014 n'ait toujours pas été signée par le ministre alors que le loi qui aurait permis sa signature a, après censure partielle du Conseil constitutionnel, été promulguée le 14 octobre 2014.

Instruction technique du 24 décembre 2014 (180.69 Ko)

Arrêté du 3 avril 2014

Annexes I et II à l'arrêté du 3 avril 2014 (173.5 Ko)

Loi d'avenir de l'agriculture