Ordonnance du 19 septembre 2025

Ainsi que nous l'avions annoncé dans l'article consacré à l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 et les commentaires que nous avons apportés à la suite de sa  publication, nous avons introduit une procédure devant le Conseil d'Etat afin d'en contester certaines dispositions. Nous avons introduit une procédure au fond ainsi qu'une procédure en référé en raison de l'urgence.

L'audience de référé s'est tenue le lundi 12 septembre 2025 au Conseil d'Etat. Dans son ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des référés a ordonné la suspension de la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes imposées aux établissements qui bénéficient de la dérogation mentionnée à l'article 33 de cet arrêté, lui-même issu de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014, abrogé.

Ainsi, l'application des nouvelles normes qui devaient entrer en vigueur le 3 janvier 2026, est reportée. Bien entendu, nous allons prendre des initiatives envers le ministère chargé de l'agriculture afin de trouver une solution acceptable.

Parmi les dispositions contestées, nous avions fait état de la nécessité, pour les éleveurs, d'avoir à présenter les mères des chiots ou chatons à l'occasion de chaque cession. Or, nous avons eu connaissance d'une divergence d'interprétation selon les différents services préfectoraux et avons questionné le Cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le 1^er août 2025. Au cours de l'audience, une représentante du ministère, sans répondre sur le fond, a précisé que ce point avait fait l'objet d'une réponse réservée aux seuls agents des services déconcentrés chargés de l'application de cette réglementation et ferait l'objet de la publication d'une instruction ministérielle. Cette manière de précéder tend à conforter notre analyse. 

Arrêté du 19 juin 2025