Registre sanitaire
La tenue du Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux est rendue obligatoire par les dispositions de l'article R-214-30-3 du code rural et de la pêche maritime et précisées au chapitre VI de l'annexe I à l'arrêté ministériel du avril 2014, aux personnes et entreprises qui, dans l'exercice de leur profession, détiennent des chiens et des chats, quel que soit leur âge ou procèdent à la vente de chiots ou de chatons dès la première portée. Cette obligation pèse également sur les personnes qui, sans exercer l'une des activités mentionnées aux articles L.214-6-1 à L.214-6-3 détiennent plus de neufs chiens sevrés.
Seront, notamment, reportées dans ce registre :
¨ les visites vétérinaires réalisées par le vétérinaire sanitaire ou par le vétérinaire en charge de cette obligation prescrite par l'article R.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
¨ les interventions des vétérinaires, que ce soit le vétérinaire sanitaire ou autres praticiens (traitements, identification, mise bas, etc.) ;
¨ les visites et consultations vétérinaires rendues nécessaires par l'état sanitaire des animaux ;
¨ les modifications demandées à la rédaction du règlement sanitaire ;
¨ les euthanasies réalisées.
Nous vous recommandons de vous munir de ce registre à chaque déplacement chez un vétérinaire afin que ce dernier puisse le renseigner.
Y seront, également recueillis :
à le règlement sanitaire ;
à les ordonnances vétérinaires.
Le registre est également tenu à la disposition des services de contrôle qui peuvent le viser (R.215-5).
Si les actes vétérinaires sont détaillés sur la facture d'un praticien, rien ne s'oppose à ce que le responsable de l'établissement, ou un préposé sous sa responsabilité, fasse état de l'intervention du praticien dès lors que ladite facture soit, de plus incluse au registre.
Ce registre doit être conservé au moins trois années suivant la dernière mention en date qui y sera portée.
Date de dernière mise à jour : 11/05/2025