Installations classées
Installations classées pour la protection de l'environnement
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est le texte fondateur du Code de l'environenment. Elle a été complétée par le décret n° 77-1133 qui précisait les conditions d'application de la loi du 19 juillet 1976. Ces textes, modifiés à maintes reprises, sont maintenant codifiés au Livre V du le Code de l'environnement.
Après l'annulation de la disposition relative à l'élevage canin à la suite d'une décision du Conseil d'Etat, le décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 a réintroduit les dispositions initialement prévues mais en a modifié les seuils qui sont établis comme précisé cu-dessous.
Le régime des installations est soumis à divers régimes :
- Déclaration (Article L.512-8 du Code de l'environnement)
- Autorisation (Article L.512-1 du Code de l'environnement)
- Enregistrement (Article L.512-7 du Code de l'environnement)
Le régime est déterminé dans l'annexe 3 à l'article R.512-9 du Code de l'environnement en fonction de la 
nomenclature des différentes rubriques.
Pour les dossiers soumis à la procédure d'autorisation, l'adminsitration dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la réception du dossier pour se prononcer sur son caractère complet. Si le représentant de l'Etat dans le département estime que le dossier est irrégulier ou incomplet, il doit prendre un arrêté motivé (Article L.512-2-1).
Outre le régime des installations développé ci-dessus, celles-ci peuvent être astreintes à une servitude particulière ou à un contrôle périodique, spécifiés dans les arrêtés ministériels de prescription applicables.
Les formulaires de déclaration et la notice sont disponibles et téléchargeables en bas de cette page.
En application de l'annexe 3, différents textes réglementaires sont susceptible de concerner les professionnels :
Chiens de plus de 4 mois (rubrique 2120)
Entre 10 et 50 animaux 
Arrêté du 8 décembre 2006 (Rubrique n° 2120) avec annexe
Entre 51 et 250 animaux 
Arrêté du 22 octobre 2018 (Enregistrement Rubrique 2120) (244.59 Ko)
Plus de 250 animaux Arrêté du 8 décembre 2006 (Autorisation rubrique n° 2120 consolidé)
Lapins (rubrique 2110)
Entre 3.000 et 20.000 animaux Arrêté du 30 octobre 2006 (ICPE lapins déclaration)
Plus de 20.000 animaux Arrêté du 31 octobre 2006 (ICPE lapins autorisation)
Elevage et vente de Volailles, gibier à plumes (rubrique 2011)
Entre 5.000 et 20.000 animaux-équivalent Procédure de déclaration
Entre 20.001 et 30.000 animaux-équivalent Procédure de déclaration
Plus de 30.000 animaux-équivalent Procédure d'autorisation
Les dispositions de la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées introduites par le décret du 10 août 2005 sont annulées par la décision du Conseil d'Etat n° 286103 du 23 avril 2009.
Lire la décision du Conseil d'Etat
Carnassiers à fourrure (rubrique 2113)
Entre 100 et 2.000 animaux
Plus de 2.000 animaux
Piscicultures (rubrique 2130)
Animaux d'espèces non domestiques (rubrique 2140)
Formulaires
Régime de la déclaration
- Cerfa 15271*01 - Formulaire de déclaration initiale d'installation classée (272.96 Ko)
- Notice pour Cerfa 15271*01 (722.77 Ko)
- Cerfa 15272*01 - Formulaire de modification d'une installation soumise au régime de la déclation (243.19 Ko)
- Notice pour Cerfa 15272*01 (722.78 Ko)
- Cerfa 15273*01 - Formulaire de notification de changement exploitant pour une installation soumise au régime de la déclaration (213.11 Ko)
- Cerfa 15275*01 - Formulaire de notification de cessation d'activité pour une installation soumise au régime de la déclaration (218.07 Ko)
- Notice pour Cerfa 15275*01 (722.59 Ko)
Régime de l'autorisation
Procédure en ligne. Le lien ci-dessous concerne l'ensemble des procédures (déclaration, enregistrement, autorisation) et des modalités (déclaration initiale ou changement d'exploitant)
Documentation
Date de dernière mise à jour : 27/04/2023