Activités illégales
Animaux d'espèces non-domestiques
Douze ans après la publication de l'arrêté du 10 août 2004, il semblerait que, malheureusement, de trop nombreux professionnels en ignorent les dispositions. C'est ainsi que notre attention a été attirée sur le fait que des animaux interdits à la vente étaient encore présents en magasins.
C'était notamment le cas de tortues aquatiques. Nous avons mené notre enquête et appris que l'animalerie en question s'était procurée les animaux en question auprès d'un fournisseur de République Tchèque.
Le texte de l'arrêté national pris en application, notamment, de l'article L.412-1 du Code de l'environnement, prime sur tout autre texte, y compris les décisions individuelles que constituent le certificat de capacité ou l'autorisation d'ouverture.
Dans tous les cas, c'est la responsabilité du professionnel qui sera recherchée sans que celui-ci puisse se retourner contre son fournisseur.
Toute infraction aux dispositions de cet arrêté constitue un délit, réprimé par l'article L.415-3 du Code de l'environnement et peut atteindre 15.000 € d'amende et une peine de prison d'une année.
Il est de notre devoir de rappeler ces dispositions aux professionnels concernés.
Bien entendu nous restons à la disposition de nos adhérents pour l'application de ce texte.
Arrêté du 10 août 2004 (365.16 Ko)
Article L.412-1 du Code de l'environnement
Date de dernière mise à jour : 09/08/2016