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Le syndicat national des animaleries

Carnet d'attestations de cession

Le I de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, fait obligation aux personnes visées à l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, de délivrer une attestation à l'occasion de la cession d'un animal chien ou d'un chat, même si cette cession est effectuée à titre gracieux.

Sont visés par cette obligation :

  • les animaleries (personnes qui vendent des animaux qu'ils ne produisent pas eux-mêmes) ;
  • les éleveurs qui vendent le produit de plus d'une portée par an ;
  • les gestionnaires de refuges et de fourrières

Article L.214-6

Article L.214-8

45,45€ TTC

Prix à l'unité : 45,45€

Carnet de 50 attestations de cession de carnivores domestiques, conforme aux dispositions de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime. Chaque attestation est en triplicata permettant de remettre l'original au client, d'en conserver un pour la gestion de lentreprise et un exemplaire non détachable pour les archives.