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Amendement n° 100

Logo assembleeUne trentaine de députés ont signé l'amendement n° 100 au projet de loi RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785). Parmi les signataires, on compte Madame Catherine Vautrin, Vice présidente de l'Assemblée nationale et auteur, en 2009, d'un Rapport parlementaire sur la filière canine auquel l'actuel Président du Synpases avait été entendu, et ce point, déjà évoqué. 

Cet amendement a pour finalité de limiter la responsabilité d'un professionnel quant à la survenance de risques inhérents au développement de tout être vivant. Des acquéreurs d'animaux de compagnie, peu scrupuleux, saisissent les tribunaux en cas de survenance de troubles inexistants ou non apparents lors de la vente et des décisions peu compréhensibles peuvent être rendues, telle celle rendue en décembre dernier, par laquelle une éleveuse est condamnée à indemniser son acheteur pour une somme sans commune mesure avec le prix de vente, dans une partie est reversée à l'Etat au titre de la TVA ni même avec la marge nette réalisée, si l'on tient compte des frais fixes (loyers, etc) et variables (nourriture, vétérinaire, etc.).

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