Certificat de capacité

La possession du certificat de capacité par une personne en contact direct avec les animaux est requise dans les établissements mentionnés aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime. Cette formalité est également exigée pour les éleveurs de chiens et de chats inscrits sur un livre d'origine agréé pour les ceux qui entendent vendre les fruits de leur élevage et ce, dès la première portée.

Outre les titulaires du certificat de capacité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 octobre 2015, le certificat de capacité peut être obtenu de la façon suivante :

• détention d'un titre, diplôme ou certificat mentionné sur la liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture
• disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative, consécutive à une action formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie

La délivrance formelle de certificat de capacité n'a plus à être sollicitée des services préfectoraux et seule la présentation des titres, diplômes, certificats ou attestations de réussite suffisent à justifier de la compétence de leurs détenteurs.

Afin d'aider les professionnels et futurs professionnels concernés, nous publions et tenons à jour un planning des futures actions de formation relatives au certificat de capacité animaux domestiques. Sont notamment concernés :

• éleveurs inscrits à la MSA
• pensionneurs et autres professionnels inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce,
• éleveurs LOF ou LOOF qui vendent leur fruit de leurs portées dans la limite d'une par an,
• responsables de club canins,
• responsables de refuges pour animaux de compagnie

Les toiletteurs n'y sont pas contraints, dès lors qu'ils n'exercent aucune des activités pour lesquelles cette formalité est requise.

Ces actions de formation peuvent êtres dédiés à une ou plusieurs catégories d'animaux d'espèces domestiques (Chiens, chets, autres animaux). 

Le SYNAPSES ne fait qu'iformer et permettre la mise en relation avec les établissements agréés.

• Arrêté du 16 juin 2014 (182.8 Ko) (L'annexe III qui fixe la liste des organismes habilités est remplacée par l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié, ci-dessous)
• Arrêté du 25 novembre 2014 (318.72 Ko) (Remplace l'annexe III de l'arrêté du 16 juin 2014)