Décrets du 30 juin 2012
Le Journal officiel du 1er juillet 2012 a publié une série de 5 décrets qui :
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reconnait et définit la mission des organismes à vocation sanitaire ou vétérinaire ;
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organisent les conditions de recours à la profession vétérinaire dans les conditions prescrites par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;
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institue le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
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organisent la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires.
Date de dernière mise à jour : 02/07/2021