Der Zugang zu dieser Seite ist nur für Mitglieder vor Ort beschränkt.
Décrets du 30 juin 2012
Le Journal officiel du 1er juillet 2012 a publié une série de 5 décrets qui :
-
reconnait et définit la mission des organismes à vocation sanitaire ou vétérinaire ;
-
organisent les conditions de recours à la profession vétérinaire dans les conditions prescrites par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;
-
institue le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
-
organisent la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires.
Date de dernière mise à jour : 02/07/2021