Facturation électronique
Facturation électronique et e-reporting
À partir de septembre 2026, la facturation entre entreprises change en France. Voici ce que vous devez savoir, clairement et sans jargon, si vous dirigez une TPE, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle.
Qu’est-ce qui change ? Deux obligations principales apparaissent :
La facturation électronique (e-invoicing)
Les factures échangées entre professionnels (B2B) en France devront circuler sous un format électronique structuré, via une plateforme agréée par l’État. Fini les PDF envoyés par mail ou les factures papier pour ces échanges.
Le e-reporting
C’est la transmission automatique à l’administration fiscale de certaines données de vos transactions qui ne passent pas par la facturation électronique (principalement les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales).
Ces deux dispositifs s’appuient sur les plateformes agréées (PA, anciennement nommées PDP).
Qui est concerné ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris :
- les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (vous ne facturez pas de TVA mais vous restez assujetti),
- les TPE et PME,
- les professions libérales.
Même si vous ne facturez pas de TVA aujourd’hui, vous êtes concerné. Le calendrier pour les TPE ;
| Formalité | Date d'application | Commentaires |
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui n'y sont pas redevables (Cas des entreprises en franchise de base de TVA ou au forfait). |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | Cette obligation ne concerne que les redevables de la TVA (régime réel ou simplifié) que pour les seules factures établies envers des assujettis à la TVA. Les ventes qui ne sont pas couvertes par la facture électronique, feront l'objet du e-reporting (vois ci-dessous). |
| e-reporting | 1er septembre 2027 | Cette obligation périodique (mensuelle ou bimestrielle) qui consiste à déclarer le chiffre d'affaires réalisé durant la période considérée, concerne toutes le ventes faites à des personnes non assujetties à la TVA, en d'autres termes aux utilisateurs finaux. |
Pour l'exercice de ces formalités, les professionnels doivent adhérer à une plateforme agréée. Parmi ces plateformes, plusieurs proposent des solutions gratuites et, notamment, les banques.
Les attestations de cession de carnivores domestiques proposées par le SYNAPSES, valant factures, sont conformes aux dispositions légales. Notamment les professionnels, assujettis de plein droit, mais non redevables doivent cocher la case idoine située sous le cadre d'identification du vendeur.
Les entreprises qui facturent à d'autres entreprises devront s'équiper d'un logiciel agréé avant le 1er septembre 2027. Les petites entreprises ou éleveurs qui vendent à un autre assujetti pourront choisir pour ces quelques factures, d'utiliser l'une des nombreuses solutions gratuites, pour ce faire.
Date de dernière mise à jour : 28/08/2026