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Certificat de capaciété Non domestiques

Certificat de capacité

Le certificat de capacité est une autorisation administrative dont les conditions de délivrance sont précisées aux articles R.413-3 à R.413-7 du Code de l'environnement.

L'article R.413-6 du Code de l'environnement précise les diplômes, types activités et conditions d'expérience requis pour solliciter une demande de certificat de capacité sont fixées Certificat de capacité par arrête ministériel. Il s'agit de l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000.

Enfin, l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009, précise que le certificat de capacité est délivré sans consultatiion de la Commission départementale pour les personnes ayant obtenu, au moins la moyenne, aux épreuves E5 et E7 du Baccalauréat professionnel TCVA. 

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Date de dernière mise à jour : 22/09/2013