Questionnaire sendinblue Your SEO optimized title
Bonjour
 
 Votre panier est vide  Votre compte

Décret du 23 février 2017

codes-2.jpgPlus de 12 ans après la publication des arrêtés ministériels du 10 août 2004 l'administration centrale vient, enfin, de commencer à parachever le travail entrepris à l'époque par la publication au Journal officiel du décret n° 2017-230.

Ce décret instaure dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions relatives à la création et à la gestion d'un fichier central dont la dénomination sera Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Bouton article