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ANI du 11 janvier 2013

A l'issue de la dernière réunion des partenaires sociaux sur le thème "Nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés", les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord le 11 janvier 2013.

L'ensembles des organisations représentatives d'employeurs ainsi que les confédérations de salariés CFDT, CFTC et CFE-CGC se sont entendues sur les termes de cet accord.

Parmi les principales mesures, on peut notre les points suivants :

Frais de santé

  • Généralisation d'une couverture complémentaire Frais de santé dans l'ensemble des branches avec ouverture, avant le 1er avril 2013, de négociations dans les branches dépourvues d'un telle garantie,
  • Détermination d'une couverture minimum dans les conditions suivantes :
    • Consultation, actes techniques, forfait journalier hospitalier et pharmacie : 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale,
    • Prothèses dentaires : 125 %  du tarif de responsabilité de la sécurité sociale,
    • Forfait de frais d'optique : 100 € par an
L'accord stipule que les accords conclus à l'avenir devront :
  • laisser un libre choix aux entreprises de retenir l'organisme assureur en charge de cette couverture complémentaire,
  • prévoir les dispenses d'affiliation et notamment lorsque qu'un salarié est couvert, en qualité d'ayant droit, par un régime collectif obligatoire.

Portabilité de la prévoyance et des frais de santé pour les demandeurs d'emploi

Un système de mutualisation du financement du maintien des garanties de prévoyance et des frais de santé à destination des demandeurs d'emploi devra être négocié.

La durée de la portabilité est portée de 9 à 12 mois.

Assurance chômage

  • Le principe de droits rechargeables est acté. Ce point fera l'objet d'une nouvelle convention,
  • Majoration de la cotisation employeur en cas de recours à des contrats à durée déterminée dans certains cas. La majoration tiendra compte de la durée du contrat en question et ne sera pas due lorsque les salarié concerné sera embauché en CDI
  • Exonération de la cotisation patronale d'assurance chômage en cas d'embauche, dans le cadre d'un CDI, d'un jeune de moins de 26 ans lorsque le contrat se poursuit après le période d'essai. La durée d'exonération de trois mois est portée à quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.


Formation professionnelle continue

Création d'un compte individuel de formation. Celui-ci est intégralement transférable et sera plafonné à 120 heures.  

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Date de dernière mise à jour : 14/01/2013