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Attestation de cession adhérent

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Le I de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, fait obligation aux personnes visées à l'article L.214-6 du Code rural, de délivrer une attestation à l'occasion de la cession d'un animal chien ou d'un chat, même si cette cession est effectuée à titre gracieux.

Sont visés par cette obligation :

  • les animaleries (personnes qui vendent des animaux qu'ils ne produisent pas eux-mêmes) ;
  • les éleveurs qui vendent le produit de plus d'une portée par an ;
  • les gestionnaires de refuges et de fourrières

 

Article L.214-6

Article L.214-8